| ART. 1ER BIS | N°55 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Sonia Lagarde et M. Gomes |
à l'amendement n° 39 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de répression de l’ivresse publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser le contenu de l’habilitation donnée au Gouvernement par le présent article en mentionnant expressément la nécessité pour la future ordonnance de prévoir les conditions selon lesquelles, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale pourront contribuer à la lutte contre l’ivresse publique, laquelle constitue à l’heure actuelle un véritable fléau outre-mer, et notamment en Nouvelle-Calédonie.