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| APRÈS ART. 15 | N°56 (Rect) |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56 (Rect)
présenté par
| M. Dosière, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. »;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en poursuivant le même objet que l'amendement n° 34 de MM. Tuaiva et Fritch (qui vise à supprimer les cas de cohabitation au sein d’une même commune de plusieurs modes de scrutin, en fonction du nombre d’habitants de chaque section électorale), cet amendement vise à en restreindre la portée : le scrutin de liste continuerait de s'appliquer, en application de la loi du 17 mai 2013, dans les communes de plus de 3 500 habitants composées de communes associées, mais à la condition que toutes les communes associées comptent chacune 1 000 habitants ou plus.