| ART. 12 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Dosière |
----------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pompe »,
insérer les mots :
« , depuis plus d’un mois, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 621‑13 »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.