| ART. 12 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
« b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.