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ART. 12N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Dosière

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ;

« b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.