| ART. 12 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.