| ART. 8 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime juridique de la Société du Grand Paris et du Syndicat des transports d’Ile-de-France n’a aucun rapport avec l’objet du projet de loi.