| ART. 10 | N°17 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les mots :
« , tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’enquête parlementaire sur la métallurgie a pointé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activités industrielles ; les entreprises dans lesquelles l’état détient une participation peuvent être le fer de lance d’une stratégie industrielle et énergétique performante, et il convient que la simplification des règles concernant les opérations en capital dans ces entreprises soit l’occasion de réaffirmer le rôle de l’État et l’intérêt de l’existence d’un « noyau dur » d’actionnariat public comme garantie de l’innovation et de l’emploi sur le territoire national.