| ART. PREMIER | N°20 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et économique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et économique.
Les partenaires sociaux avaient déjà formulé cette demande dans l’ANI du 11 janvier 2008 !
En matière économique, le délai de réflexion du salarié est de 1 mois. Il n’est que raisonnable dans un cadre personnel (jurisprudence). De même, si en matière économique, « qui ne dit mot, consent », c’est la solution contraire qui prévaut dans le cadre personnel !