| ART. PREMIER | N°22 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l’assurance maladie, à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l’assurance maladie à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale.
Il pourrait être intéressant d’étendre le principe de la conciliation qui a été mise en œuvre par la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, mais paradoxalement et uniquement pour les caisses d’assurance maladie (CSS art L 162‑15‑4).