| ART. PREMIER | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.