| ART. PREMIER | N°25 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain et M. Guaino |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole.