| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou certaines d’entre elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article visant à assurer le développement de la facturation électronique, l’ajout « ou certaines d’entre-elles » permettrait de contourner totalement le bon sens de cet alinéa.
Il est donc préférable de le supprimer.