| ART. PREMIER | N°37 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Mandon, M. Verdier, M. Prat, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles pour ces projets. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance économique des projets concernés, il peut être utile d’accélérer le règlement des litiges en s’inspirant des stipulations du rapport Labetoulle datant de mai 2013 consacrées à ces questions et en reprenant les stipulations mises en oeuvre et voté par notre assemblée le 20 juin 2013 pour ce qui concerne les règles d’urbanisme d’habitat.
Il est précisé que lesdites stipulations ne limitent en rien le droit au recours devant les tribunaux mais vise simplement à en accélérer leur traitement.