| ART. PREMIER | N°40 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme de La Raudière, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ginesta, M. Gosselin, M. Berrios, M. Hetzel, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Straumann, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Foulon, M. Martin-Lalande, M. Gérard et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , dans le respect des droits des salariés, »
les mots :
« , dans un cadre favorable au développement de l’entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois a précisé « dans le respect des droits des salariés ».
Cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi, il convient de revenir au texte initial en supprimant cet ajout.
En outre, dans le contexte économique actuel, il apparaît important de préciser que l’adaptation des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai doit se faire dans un cadre favorable au développement de l’entreprise. Il ne faut pas que de nouvelles règles contraignantes pour les entreprises constituent un frein supplémentaire pour l’emploi et l’économie de notre pays.