| ART. 16 | N°41 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Gosselin, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« signalétique commune informant le consommateur »
les mots :
« information commune, indiquant, par tout moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d’application des dispositions du Grenelle de l’environnement relatives à l’information du consommateur sur les consignes de tri des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
L’objectif du présent amendement est de laisser au producteur le choix de la forme que prend cette information, que ce soit par un marquage sur le produit, par une information sur une notice, sur un site internet… afin de favoriser par tous moyens d’information le tri des produits recyclables par les consommateurs.