| ART. 13 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 et 9 sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient de supprimer la deuxième occurrence.