| ART. 13 | N°47 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Lazaro |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l’issue de l’expérimentation du certificat de projet visé au présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loi vise à créer, dans le cadre d’une expérimentation, un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant les exigences en matière de protection de l’environnement. Le certificat énumérerait de façon exhaustive les dispositions applicables au projet et aurait pour effet de les cristalliser un temps donné, à l’instar du certificat d’urbanisme.
L’objet de cet amendement est de prévoir un bilan de l’expérimentation de cet outil, prévue pour un maximum de trois ans, afin d’y apporter les ajustements nécessaires à son éventuelle généralisation.