| ART. 14 | N°48 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Poisson |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi vise à créer, dans le cadre d’une expérimentation, un « permis environnemental unique » ainsi qu’un guichet unique pour faciliter la réalisation des projets portés par les entreprises quand ils relèvent de plusieurs régimes d’autorisations environnementales.
Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ de l’ordonnance en prévoyant qu’elle aménage les pouvoirs du juge de sorte à éviter une annulation totale de cette décision unique délivrée.
En effet, en cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit la possibilité d’annuler qu’une partie seulement du permis unique afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet.