| ART. 14 | N°49 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Gosselin, M. Hetzel, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Nicolin, M. de Mazières, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier et M. Lazaro |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4°Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l’issue de l’expérimentation de la décision visée aux 1° et 2° du présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi vise à créer, dans le cadre d’une expérimentation, un « permis environnemental unique » ainsi qu’un guichet unique pour faciliter la réalisation des projets portés par les entreprises quand ils relèvent de plusieurs régimes d’autorisations environnementales.
L’objet de cet amendement est de prévoir un bilan de l’expérimentation de cet outil, prévue pour un maximum de trois ans, afin d’y apporter les ajustements nécessaires à son éventuelle généralisation.