| ART. 18 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. L’article 9, réécrit par la commission des Lois, procède désormais directement aux modifications législatives projetées par le Gouvernement. Il ne comporte par conséquent plus d’habilitation à prendre une ordonnance et le délai d’habilitation mentionné au III de l’article 18 n’a plus d’objet, s’agissant de l’article 9.