| ART. 18 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’article 2 ne donnera lieu à l’adoption que d’une seule ordonnance.