| ART. 17 | N°52 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122‑1, L. 122‑2 et L. 951‑1 du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122‑1 et L. 122‑2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951‑1 du même code portant adaptation de l’article L. 122‑1 à Wallis et Futuna.
Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122‑1 et L. 122‑2 du code de commerce à Wallis et Futuna en application du principe de spécialité législative applicable à ce territoire, l’abrogation de l’article d’adaptation n’étant pas suffisante.