| APRÈS ART. 9 | N°59 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Noguès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225‑102, L. 225‑102‑2 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises. En ce sens, cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l’article 9 du présent projet de loi.