| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toutes les entreprises ou certaines d’entre elles »
les mots :
« certaines entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de s’assurer qu’une contrainte supplémentaire ne vienne pas peser sur les très petites entreprises.