| ART. 9 | N°60 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Clément et M. Noguès |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d’un groupe au sens de l’article L. 212‑7 du présent code ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article 9 soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles applicables aux sociétés non cotées (en application de l’art. 225‑102‑1 du code de commerce, alinéa 6, et de l’art. R. 225‑104 du même code), en matière d’obligation de reporting social et environnemental.
Le présent amendement a pour objet de compléter cette disposition pour alléger également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe. Il transpose aux mutuelles le dispositif prévu par le code de commerce (art. L. 225‑102‑1, alinéa 6, troisième phrase) pour les groupes de sociétés.