| ART. PREMIER | N°CL1 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Sturni, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Siré, M. Delatte et M. Lamblin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le mandat de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l’étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.