| ART. PREMIER | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Verchère et M. Fenech |
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ARTICLE PREMIER
Remplacer les alinéas 3 et 4 par l’alinéa suivant :
« 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité, ou l’EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.