| ART. 1ER QUATER | N°CL18 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER QUATER
Rétablir cet article dans le texte suivant :
"L'article L.O. 148 du même code est abrogé".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est issu d'un amendement voté en commission, et adopté dans le texte final issu de l'Assemblée nationale.
Il propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent à des parlementaires, parce qu’ils sont élus locaux, d’exercer au titre de ce mandat local, des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parlementaire. Cela simplifie le dispositif, qui en devient beaucoup plus lisible. Cela limite également les possibilités de cumul de fonction dont pouvaient bénéficier les parlementaires, par ailleurs détenteurs d’un mandat local.