| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Saddier, M. Luca, Mme Lacroute, M. Sturni, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Siré et M. Lamblin |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est pas justifiée.