| ART. PREMIER | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.