Assemblée nationale ~ INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR(no 1391)

ART. 1ER QUATER N°CL38

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 octobre 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)

Adopté

AMENDEMENT N°CL38

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 1ER QUATER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L.O. 148 du même code est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l’Assemblée puis supprimé au Sénat. Cet article 1^er quater, dans la logique de l’article 1^er ter, abrogeait l’article LO 148 du code électoral et supprimait les dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires.