| ART. PREMIER | N°CL4 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Delatte et M. Lamblin |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2°. Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 10 000 habitants semble une limite acceptable.