| TITRE | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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TITRE
Substituer aux mots :
« et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »,
les mots :
« ou de sénateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le titre initial du présent projet de loi organique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.