| ART. 3 | N°CL52 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 3
I.– A l’alinéa 2, supprimer les mots : « la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144, ».
II.– Procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III.– Substituer à l’alinéa 5 deux alinéas ainsi rédigés : :
« III.– Le premier alinéa de l’article L.O. 319 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136‑1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 3 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, rendant ainsi applicables aux députés comme aux sénateurs élus au scrutin majoritaire les nouvelles modalités de remplacement par le suppléant.