Assemblée nationale ~ INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR(no 1391)

ART. 1ER QUATER N°CL54

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 novembre 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)

Adopté

AMENDEMENT N°CL54

présenté par

M. Borgel, rapporteur

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ARTICLE 1ER QUATER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L.O. 148 du même code est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 1^er quater, supprimé au Sénat, qui abroge l’article L.O. 148 du code électoral, tirant ainsi les conséquences en matière d’incompatibilités professionnelles des incompatibilités prévues à l’article 1er ter.