| ART. 1ER TER A | N°CL56 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 1ER TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;
2° L’article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l’article L.O. 151, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l'article 1er ter A, supprimé au Sénat, dans la même rédaction que celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit d'interdire le cumul d’indemnités pendant la période transitoire de mise en conformité avec une incompatibilité.