| ART. 1ER A | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1392)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Poisson et M. Guy Geoffroy |
----------
ARTICLE 1ER A
A la fin de l’article 1er A, supprimer les mots : « plus de 30 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement et la majorité ont clairement affiché leur hostilité à l’établissement de seuil sur ce texte ; il n’y a pas de raison ici de faire exception.