| ART. 1ER B | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1392)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Poisson et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée de nouvelles incompatibilités aux élections locales et déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de le supprimer.