| ART. 1ER C | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1392)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Poisson et M. Guy Geoffroy |
----------
ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer une fonction exécutive locale.
Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.