| ART. 1ER D | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1392)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Poisson et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 1ER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’interdire à tout membre du cabinet du Président d’exercer une fonction exécutive locale.
Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.