| ART. 1ER C | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1392)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d’interdire aux députés européens d’exercer une fonction exécutive locale.