| ART. 14 | N°I-1000 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1000
présenté par
| M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux exercices clos à compter du »
les mots :
« à raison des instruments financiers contractés postérieurement au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l’époque, il conviendrait de préciser, à l’instar de ce que le législateur avait prévu dans le cadre de l’extension des règles de sous-capitalisation aux emprunts garantis par une société liée, que ce texte ne s’applique qu’aux emprunts souscrits à compter du 25 septembre 2013.