| ART. 17 | N°I-1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-1001
présenté par
| M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de revenir sur l’article 209 C du CGI relatif à l’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l’étranger par une PME française.
Le faible coût de cette dépense fiscale (1 million d’euros) ; le nombre substantiel de PME qui en bénéficient (370) ainsi que sa jeunesse justifient son maintien.
Il est donc ici proposé de maintenir ce dispositif de soutien aux PME françaises investissant à l’étranger.