| ART. 11 | N°I-1003 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1003
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre le texte de l’ordonnance n°2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’article 150‑0 A du code général des impôts.