| ART. 11 | N°I-1006 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-1006 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« cinq alinéas précédents »,
les mots :
« quatrième à huitième alinéas du présent a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.