| APRÈS ART. 34 | N°I-1020 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1020
présenté par
| M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
I. – Le second alinéa du B de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de statut des étudiants étrangers et des stagiaires étrangers, notamment pour acquérir le statut de salarié, est depuis 2012 taxé au tarif de la primo-demande de titre de séjour (241 €) et non comme un renouvellement de titre (87 €). Or il s’agit bien là en fait et en droit d’un renouvellement de titre de séjour. L’amendement propose donc de supprimer la disposition en cause. Le changement de statut des étudiants et stagiaires ne donnera donc lieu qu’à l’acquittement de la taxe de renouvellement
L’abrogation de la « circulaire Guéant » a marqué un changement dans la politique d’accueil des étudiants étrangers, qui sont une richesse pour la France, comme pour leur pays d’origine. Il s’agit d’appuyer cette politique.