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ART. 11N°I-1022

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°I-1022

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 11

À l’alinéa 78, substituer aux références :

« , 1° ter et 3° septies »

les mots :

« et 1° ter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.