| ART. 11 | N°I-1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-1024
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 10, substituer aux deuxième et troisième occurrences du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.