| ART. 8 | N°I-1038 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1038
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif des mesures envisagées en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière. Telles qu’elles sont prévues dans le projet présenté par le gouvernement, elles ne concerneraient en effet, pour une succession, qu’une seule parcelle cadastrale non constructible et d’une valeur très modique. Le caractère très morcelé de la propriété foncière dans les zones concernées justifie également la modification proposée.