| ART. 8 | N°I-1039 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1039
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la parcelle »
les mots :
« l’immeuble »,
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de deux parcelles contiguës ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif des mesures envisagées en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière. Telles qu’elles sont prévues dans le projet présenté par le gouvernement, elles ne concerneraient en effet, pour une succession, qu’une seule parcelle cadastrale non constructible et d’une valeur très modique. Le caractère très morcelé de la propriété foncière dans les zones concernées justifie également la modification proposée.